"Pour adhérer"

Conditions et délais

Conditions d’adhésion :
Professionnel libéral ou titulaire d’une charge ou d’un office, personne physique ou morale,  

vous exercez à titre habituel et constant une activité professionnelle ou non professionnelle

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :

• soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option 
• soumis au régime Micro-Bnc ou Régime déclaratif Spécial.
  
  Délais d’adhésion :
• 1ère adhésion : avant le 1^er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.
• Début d’activité ou Réinstallation d'activité : dans les 5 premiers mois du début d’exercice de l’activité.
• Transfert / Changement d’association : il ne doit pas y avoir d’interruption d’adhésion entre les deux associations. La date d’adhésion à l’ARAPL Auvergne-Berry-Nivernais doit être antérieure à la date de radiation de l’ancienne association.

Pour éviter toute difficulté liée à la justification de la continuité d'adhésion, il est recommandé d'adhérer avant le 31 décembre de l'année N pour une adhésion au 1er janvier de l'année suivante. 

• Réinscription : (si vous avez déjà adhéré à une association agréée pour la même activité), l’adhésion doit être souscrite avant le 1er JANVIER de l’année pour laquelle le bénéfice professionnel imposable ne soit pas majoré de 25 %.

Bon à savoir

Le cachet de la poste fait foi ; n’hésitez pas à nous interroger.